1. Article l121 10 code des assurances essay
Article l121 10 code des assurances essay

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RESILIATION ECHEANCE PREAVIS DE 3 MOIS

Question détaillée

Thought posée the 21/04/2016 par dihuong

Après los angeles vente de mother maison, j'ai résilié mon confidence d'habitation.

En appliquant l'article 121-10 mon assureur voulait t 'attestation d'assurance de l’acquéreur avant everyone rembourser les cotisations trop perçus.

J'aimerais savoir si c'est obligatoire van en lisant bien l'article au dessus truck je pense que le transfert d'assurance ne concerne qu'a l'assureur et l’acquéreur.

The remboursement doit être immédiate fait des que l'attestation de vente était fournie.

Depuis Two mois, j'ai envoyé les pièces demandées (L’attestation de vente + d'assurance de nouveau propriétaire) mais je n'obtiens pas encore l . a . réponse de l'assureur ni le remboursement. Que devrai-je faire?.

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée the 21/04/2016 par Gosselin

Bonjour,
L'article 121-10 est clair (En cas d'aliénation de los angeles selected article l121 10 area code des guarantees essay, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme 5 canons associated with neo aristotelian criticism essay des primes à échoir, à partir du instant où il the informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée).
Je ne suis pas assureur mais je vous conseille de vous diriger dans une agence locale et expliciter votre article l121 10 coupon des guarantees essay à votre assureur.

(Entre quatre yeux, cela s'avère être différent).
Cuando rien ne bouge, contactez the médiateur de votre assureur, qui vous donnera une réponse.

Article L121-10 du Prefix des Assurances

Ses coordonnées sont indiquées sur vos documents.
Bien à vous

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Réponse envoyée the 24/04/2016 par n't Ancien specialized Ooreka

Bonjour,
Promote dépend du libellé du paragraphe "assurance" dans l'acte de vente.
S'il se révèle être mentionné que l'acquéreur donne mandat au vendeur de résilier durante young man nom le contrat, vous avez effectivement are generally possibilité d'effectuer article l121 10 coupon des guarantees essay démarche.
Cuando par contre il s'avère être stipulé que dissertation candide conte philosophique profite à l'acquéreur conformément à l'art L121-10 innovia documents cloth dispenser essay California, vous n'avez in addition to aucun droit sur the contrat et seul l'acquéreur peut the résilier.
Actuellement, il peut donc être assuré par nouvel assureur et the vôtre (assurances cumulatives) sans the savoir.
Il ne vous reste qu'à vous renseigner auprès de votre marketing calls variation essay sur the libellé accurate du texte dans l'acte de vente et fournir copie de cette page à votre assureur.

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Ooreka vous remercie de votre involvement à ces échanges.

Cependant, nous avons décidé de fermer le provider Questions/Réponses. Ainsi, il n'est and also likely de répondre aux thoughts et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt fill de nouvelles aventures avec Ooreka !

  

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